Actualités réglementaires : 3 nouvelles allégations autorisées

Les allégations relèvent du Règlement CE 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, aussi appelé Règlement cadre. Il définit la notion d’allégation nutritionnelle et fixe les différentes catégories d’allégations de santé. Quelques nouveautés dans le paysage règlementaires : 3 nouvelles allégations autorisées et un nouveau fait de jurisprudence en termes de communication vers les professionnels de santé.

 

Rappel sur les différents types d’allégations de santé

Les allégations de santé mettent en évidence l’existence d’un lien entre une denrée ou l’un de ses composants et la santé (ex : la vitamine C contribue à réduire la fatigue). Le règlement distingue quatre types d’allégations de santé :

– Les allégations de santé génériques fonctionnelles « article 13.1 » qui concernent le rôle d’un nutriment/substance dans les fonctions de l’organisme, y compris les fonctions psychologiques et comportementales, et les allégations relatives au contrôle du poids.

– Les allégations de santé fonctionnelles « article 13.5 » basées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou qui contient une demande de protection des données.

– Les allégations de réduction de risque de maladie « article 14.1.a ». S’il est interdit par la règlementation qu’une denrée alimentaire fasse état de traitement, de prévention ou de guérison de maladies (article R112-7 du code de la consommation), le règlement cadre permet néanmoins la mise en avant de la réduction d’un risque de maladie via l’amélioration d’un facteur de risque.

– Les allégations relatives au développement et à la santé des enfants « article 14.1.b ». Ces allégations ne concernent que des fonctions de l’organisme spécifiques aux enfants (ex : la croissance osseuse) et sont donc portées par des produits exclusivement destinés aux enfants.

Au fil du temps, des règlements d’application sont publiés et listent les allégations autorisées. Découvrez ci dessous les différents règlements :

• Articles 13.1 et 5 : Règlements UE 432/2012, 536/2013, 1018/2013, 40/2014, 2015/7, 2015/539, 2015/2314
• Article 14.1.a : Règlements UE 983/2009, 665/2011, 1135/2014, 1226/2014, 1128/2014
• Article 14.1.b : Règlements UE 983/2009, 957/2010, 440/2011

Il est à noter que seules les allégations autorisées et les allégations dites « en attente » d’évaluation peuvent être utilisées sur les étiquetages des denrées alimentaires et des compléments alimentaires.
Ces allégations dites « en attente » comprennent les allégations dites « 13.1 » pour lesquelles la Commission ne s’est pas encore prononcée sur leur inclusion dans la liste des allégations autorisées. Affaire à suivre…

 

 

3 nouvelles allégations autorisées

Les industriels en attendaient sûrement bien plus… Au cours de ces derniers mois, seulement 3 nouvelles allégations ont été autorisées :

– La vitamine D contribue au fonctionnement normal du système immunitaire des enfants. Règlement UE 2016/1389 de la Commission du 17 août 2016 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants. [Allégation 14.1.b]

– La consommation de denrées alimentaires/boissons contenant <nom de tous les glucides non fermentescibles utilisés> à la place de glucides fermentescibles contribue au maintien de la minéralisation des dents. Règlement UE 2016/854 de la Commission du 30 mai 2016 autorisant certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) 432/2012 [Allégation 13.1]

– La consommation de denrées alimentaires/boissons contenant <nom de tous les glucides non digestibles utilisés> à la place de sucres entraîne une hausse de la glycémie inférieure à celle qu’entraîne la consommation de denrées alimentaires/boissons contenant des sucres. Règlement UE 2016/854 de la Commission du 30 mai 2016 autorisant certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) 432/2012 [Allégation 13.1]

Jurisprudence sur la communication vers les professionnels de santé

Les marques avaient jusqu’à présent un discours « allégé » et consensuel (voir appauvri) vers les consommateurs et pouvaient se permettre de renforcer le discours sur les bénéfices santé vers les professionnels de santé, prescripteurs de leurs produits.
Fait nouveau : suite à la Jurisprudence du 14 juillet 2016, la Cour de justice a tranché. Le Règlement allégations CE 1924/2006 s’applique désormais aux communications à caractère commercial adressées aux professionnels de santé. Les marques devront donc revoir finement leurs outils promotionnels B2B…

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Qui a rédigé cet article ?

« Docteur en Pharmacie et diplômée en phytothérapie & aromathérapie, j’accompagne les entreprises tout au long de la commercialisation de leurs produits. Dotée d’une solide expertise en développement de produits et affaires réglementaires, j’ai piloté plus d’une centaine de projets en tant que responsable R&D compléments alimentaires et cosmétiques, et responsable scientifique.
Je travaille avec l’agence PepsWork sur les aspects scientifiques et réglementaires ».
Marie-Sophie Gensolen